Loi des Finances : Certificat Médical pour les Jeunes

Vous l’avez certainement entendu, le gouvernement a souhaité supprimer le certificat médical pour les mineurs dans le cadre de la loi de finances 2020.
Le Conseil constitutionnel vient d’annuler ce dispositif d’exemption. Le conseil constitutionnel rappelle que la délivrance d’un tel certificat médical, qui n’est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Donc cette décision n’a rien à voir dans la loi de finances de la sécurité sociale.

2019 12 23 décision conseil constitutionnel CMNCI 795dc (1)

 

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